AVIS APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA SOCIETE
IDEMIA Identity & Security France apportera à IDEMIA Road Safety France – dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif soumis au régime juridiques des scissions – une branche complète et autonome d'activité, à savoir plus précisément l'ensemble des ressources afférentes à son activité liée aux radars, aux produits, aux logiciels et aux services de contrôle de la sécurité routière (activité dite « Road Safety » ou « RS»). A l'issue de cet apport, IDEMIA Road Safety France bénéficiera des compétences humaines, économiques, financières et techniques lui permettant d'exploiter l'activité RS transférée.
La société IDEMIA Identity & Security France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 305 282 et domiciliée 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.
La société IDEMIA Road Safety France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 982 098 840 et domiciliée 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.
A compter du dernier jour (23h59) du mois au cours duquel la dernière des conditions suspensives telles que définies à l'article 14 de la Section IV du traité d'apport partiel d'actifs aura été réalisée, et sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 mars 2025 (23h59), IDEMIA Road Safety France se substituera à IDEMIA Identity & Security France comme entrepreneur de l'activité RS.
Vous trouverez ci-dessous (i) l'avis relatif à l'apport partiel d'actif de IDEMIA Identity & Security France à IDEMIA Road Safety France et (ii) le projet de traité d'apport partiel d'actifs entre IDEMIA Identity & Security France et IDEMIA Road Safety France.
AVIS
APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE A LA SOCIETE IDEMIA ROAD SAFETY FRANCE
Société apporteuse : IDEMIA Identity & Security France
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège : 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
Capital social : 47.022.041 euros
Numéro unique d'identification : 440 305 282
Lieu d'immatriculation : RCS Nanterre
Société bénéficiaire : IDEMIA Road Safety France
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège : 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
Capital social : 1 euro
Numéro unique d'identification : 982 098 840
Lieu d'immatriculation : RCS Nanterre
Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :
Actif : 51.888.350,20 euros
Passif : 33.990.688,30 euros
Actif net apporté : 17.897.661,90 euros
Rémunération de l'apport : l'apport sera rémunéré par l'attribution à la société apporteuse de 151.058.202 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire qui augmentera son capital d'une somme de 1.510.582,02 euros pour le porter de 1 euro à 1.510.583,02 euros.
Montant prévu de la prime d'apport : 16.387.079,88 euros.
Date du projet d'apport partiel d'actifs : 17 décembre 2024.
Date et lieu de dépôt au RCS : le 18 décembre 2024 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, pour le compte des sociétés IDEMIA Identity & Security France et IDEMIA Road Safety France.
Oppositions : article L. 236-15 du Code de commerce (sur renvoi des articles L. 236-26 et L. 236-30 du Code de commerce).
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